Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si les gares existent depuis la création des chemins de fer, leur gestion n’est considérée comme une activité propre que depuis la loi du 8 décembre 2009 et la création consécutive de SNCF Gares et Connexions. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, l’entité est devenue au 1er janvier 2020 une société anonyme, filiale de SNCF Réseau, qui exploite les 3 017 gares du territoire métropolitain.
Cohérent avec les caractéristiques de ce dernier, le maillage du réseau offre aux usagers une assez bonne proximité du service public ferroviaire. Cependant, l’offre de service gagnerait à être mieux définie, et la qualité du service rendu améliorée. De plus, le modèle économique de SNCF Gares et Connexions, complexe et favorable aux transporteurs, ne lui permet pas de faire face à ses besoins d’investissements. En conséquence, l’entreprise se trouve aujourd’hui dans une impasse financière qui appelle une réaction de l’État.
Au sommaire
- Une offre de services mal définie et une qualité de service à améliorer
- Un modèle économique complexe et peu lisible pour les transporteurs
- Des ressources insuffisantes au regard des besoins d’investissements
La Cour formule cinq recommandations visant à remédier aux insuffisances identifiées en matière d’offre et de qualité de service, et à adapter le modèle économique du gestionnaire des gares.
1. Établir un cahier des charges des services obligatoirement offerts par les gares en fonction de leur typologie (État, autorités organisatrices de la mobilité, Gares et Connexions).
2. Ouvrir à terme aux régions l’option d’un transfert de propriété des gares d’intérêt régional et local affectées au seul trafic régional conventionné (État).
3. Fixer des redevances pluriannuelles, sur la base d’un cahier des charges et de coûts normés (État, Gares et Connexions).
4. Établir un plan de performance pluriannuel fondé sur une convergence aux meilleurs coûts unitaires des prestations de service (Gares et Connexions).
5. Adapter le modèle économique pour améliorer la capacité d’autofinancement du gestionnaire des gares et, en complément, accroître le niveau des subventions versées par l’État afin qu’il assure, en qualité de propriétaire, le financement des investissements de modernisation des gares et le maintien en condition des bâtiments historiques (État, Gares et Connexions).
Cour des Comptes >> Rapport complet
La Synthèse
Cohérent avec les caractéristiques de ce dernier, le maillage du réseau offre aux usagers une assez bonne proximité du service public ferroviaire. Cependant, l’offre de service gagnerait à être mieux définie, et la qualité du service rendu améliorée. De plus, le modèle économique de SNCF Gares et Connexions, complexe et favorable aux transporteurs, ne lui permet pas de faire face à ses besoins d’investissements. En conséquence, l’entreprise se trouve aujourd’hui dans une impasse financière qui appelle une réaction de l’État.
Au sommaire
- Une offre de services mal définie et une qualité de service à améliorer
- Un modèle économique complexe et peu lisible pour les transporteurs
- Des ressources insuffisantes au regard des besoins d’investissements
La Cour formule cinq recommandations visant à remédier aux insuffisances identifiées en matière d’offre et de qualité de service, et à adapter le modèle économique du gestionnaire des gares.
1. Établir un cahier des charges des services obligatoirement offerts par les gares en fonction de leur typologie (État, autorités organisatrices de la mobilité, Gares et Connexions).
2. Ouvrir à terme aux régions l’option d’un transfert de propriété des gares d’intérêt régional et local affectées au seul trafic régional conventionné (État).
3. Fixer des redevances pluriannuelles, sur la base d’un cahier des charges et de coûts normés (État, Gares et Connexions).
4. Établir un plan de performance pluriannuel fondé sur une convergence aux meilleurs coûts unitaires des prestations de service (Gares et Connexions).
5. Adapter le modèle économique pour améliorer la capacité d’autofinancement du gestionnaire des gares et, en complément, accroître le niveau des subventions versées par l’État afin qu’il assure, en qualité de propriétaire, le financement des investissements de modernisation des gares et le maintien en condition des bâtiments historiques (État, Gares et Connexions).
Cour des Comptes >> Rapport complet
La Synthèse
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
