Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article 109 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, donne aux AOM un droit d’accès aux données pertinentes acquises par les services numériques d’assistance au déplacement
L’accès à des données d’intérêt général, déjà collectées de façon massive par les services numériques, aidera les AOM à caractériser finement les besoins de déplacement, afin de concevoir et d’évaluer plus efficacement leurs politiques de mobilité.
En vertu de l’article 54 de la loi « 3DS », les acteurs numériques qui ne respecteraient pas ces obligations s’exposent à une sanction pénale : amende de 300 k€ et publicité
Outre les bénéfices attendus sur la pertinence des stratégies de mobilité des AOM, les acteurs du transport public attendent de cette disposition un rééquilibrage des échanges entre AOM et acteurs du numérique, GAFAM en tête, qui ont accès gratuitement aux données du transport public - certaines depuis de nombreuses années.
Il s’agit de favoriser un écosystème d'innovation qui limite le monopole sur la donnée et donc permettra de démultiplier les offres et services sur leur traitement.
UTP >> Communiqué complet
L’accès à des données d’intérêt général, déjà collectées de façon massive par les services numériques, aidera les AOM à caractériser finement les besoins de déplacement, afin de concevoir et d’évaluer plus efficacement leurs politiques de mobilité.
En vertu de l’article 54 de la loi « 3DS », les acteurs numériques qui ne respecteraient pas ces obligations s’exposent à une sanction pénale : amende de 300 k€ et publicité
Outre les bénéfices attendus sur la pertinence des stratégies de mobilité des AOM, les acteurs du transport public attendent de cette disposition un rééquilibrage des échanges entre AOM et acteurs du numérique, GAFAM en tête, qui ont accès gratuitement aux données du transport public - certaines depuis de nombreuses années.
Il s’agit de favoriser un écosystème d'innovation qui limite le monopole sur la donnée et donc permettra de démultiplier les offres et services sur leur traitement.
UTP >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
