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La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances) (DDADUE) a été promulguée.
Elle renforce les pouvoirs de l’Autorité dans le secteur aéroportuaire et confie à celle-ci des missions nouvelles dans le domaine des services européens de télépéage.
Nouvelle mission de suivi économique et financier et compétence renforcée sur le contrôle tarifaire dans le secteur aéroportuaire
Dans le secteur aéroportuaire, l’article 6 de la loi DDADUE reconnaît à l’Autorité une mission nouvelle de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence.
Par ailleurs, ce même article reconnaît à l’Autorité le pouvoir de déterminer, par une décision publiée au Journal officiel, les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre des activités régulées. Cette nouvelle compétence tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021, en confiant à l’Autorité le soin de fixer le cadre général que doivent respecter ces règles.
De nouvelles missions dans le domaine des services européens de télépéage
La loi DDADUE, qui transpose la directive 2019/520 , a également pour objectif de réaliser l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’Union européenne en mettant en place les conditions nécessaires pour que des opérateurs, les prestataires de service européen de télépéage, puissent proposer des boîtiers de télépéage permettant de s’acquitter des péages sur les différents systèmes en vigueur dans les différents pays de l’Union européenne.
La loi DDADUE attribue également à l’Autorité une mission de conciliation entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les prestataires du service européen de télépéage.
Autorité de régulation des transports >> Note complète
Elle renforce les pouvoirs de l’Autorité dans le secteur aéroportuaire et confie à celle-ci des missions nouvelles dans le domaine des services européens de télépéage.
Nouvelle mission de suivi économique et financier et compétence renforcée sur le contrôle tarifaire dans le secteur aéroportuaire
Dans le secteur aéroportuaire, l’article 6 de la loi DDADUE reconnaît à l’Autorité une mission nouvelle de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence.
Par ailleurs, ce même article reconnaît à l’Autorité le pouvoir de déterminer, par une décision publiée au Journal officiel, les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre des activités régulées. Cette nouvelle compétence tire ainsi les conséquences de la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021, en confiant à l’Autorité le soin de fixer le cadre général que doivent respecter ces règles.
De nouvelles missions dans le domaine des services européens de télépéage
La loi DDADUE, qui transpose la directive 2019/520 , a également pour objectif de réaliser l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’Union européenne en mettant en place les conditions nécessaires pour que des opérateurs, les prestataires de service européen de télépéage, puissent proposer des boîtiers de télépéage permettant de s’acquitter des péages sur les différents systèmes en vigueur dans les différents pays de l’Union européenne.
La loi DDADUE attribue également à l’Autorité une mission de conciliation entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les prestataires du service européen de télépéage.
Autorité de régulation des transports >> Note complète
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