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L’article 118 de la loi de finances pour 2025 vient créer l’article L.4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) régionales métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer le versement mobilité dans la limite de 0,15%.
Cette contribution sera collectée dans les mêmes conditions que le versement mobilité des AOM urbaines (articles L.2333-64 à L.2333-75 du CGCT) :
- Affectation d’une fraction de 50 M€ issus des quotas carbone
Article 120 de la loi de finances pour 2025
- Évolution de la composition et de la fréquence du comité des partenaires ainsi que des thématiques à aborder
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 est venu, de nouveau, modifier la composition du comité des partenaires (article L.1231-1 du code des transports) des AOM locales (article L.1231-1 du code des transports) et régionales (article L.1231-3 du code des transports).
- Prolongation de la possibilité de prise en charge jusqu’à 75% par les employeurs privés des abonnements de transport public
Source - AMORCE
Cette contribution sera collectée dans les mêmes conditions que le versement mobilité des AOM urbaines (articles L.2333-64 à L.2333-75 du CGCT) :
- Affectation d’une fraction de 50 M€ issus des quotas carbone
Article 120 de la loi de finances pour 2025
- Évolution de la composition et de la fréquence du comité des partenaires ainsi que des thématiques à aborder
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 est venu, de nouveau, modifier la composition du comité des partenaires (article L.1231-1 du code des transports) des AOM locales (article L.1231-1 du code des transports) et régionales (article L.1231-3 du code des transports).
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Source - AMORCE
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