Actu. / Loi de simplification du droit et des procédures (Complément d'information)

Voici un résumé des principales dispositions de cette loi :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Ministère de la Justice - 2015-02-18

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