Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.
La loi entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :
- des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux
- dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN
- une nouvelle instance régionale de gouvernance,
- dans l'enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne
- l'institution d'une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols"
- la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes.
Plusieurs dispositions du texte initial, qui ont été supprimées par les parlementaires, sont ou vont être reprises par décret.
Vie Publique >> Note complète
Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.
La loi entend ainsi concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :
- des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux
- dans l'attente de la mise à jour des documents d'urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l'atteinte des objectifs ZAN
- une nouvelle instance régionale de gouvernance,
- dans l'enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne
- l'institution d'une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols"
- la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes.
Plusieurs dispositions du texte initial, qui ont été supprimées par les parlementaires, sont ou vont être reprises par décret.
Vie Publique >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
