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En cas de cyberharcèlement entre élèves, il sera désormais permis au juge de prononcer, dès le début de la procédure et avant toute sanction au fond, à l’encontre de ou des élèves harceleurs une interdiction de réseaux sociaux pour une durée de 6 mois maximum.
Cette mesure, qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure éducative judiciaire ou d’un contrôle judiciaire, représente une véritable protection pour les élèves victimes de harcèlement. Elle pourra s’appliquer pour tous les élèves mineurs qui sont auteurs de cyber-harcèlement dès l’âge de 10 ans.
En accompagnant ces amendements, deux sous-amendements de la Rapporteure du texte Louise Morel prévoient, par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’adresser systématiquement à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
MEN >> Communiqué complet
Cette mesure, qui pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure éducative judiciaire ou d’un contrôle judiciaire, représente une véritable protection pour les élèves victimes de harcèlement. Elle pourra s’appliquer pour tous les élèves mineurs qui sont auteurs de cyber-harcèlement dès l’âge de 10 ans.
En accompagnant ces amendements, deux sous-amendements de la Rapporteure du texte Louise Morel prévoient, par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’adresser systématiquement à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
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