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La valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article L314-2-1 du CASF) s’applique à l’ensemble des services d’aide à domicile habilités ou non habilités à l’aide sociale depuis le 1er janvier 2022.
L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal fixe ce montant à 22€ par heure. En 2021, près de la moitié des heures d’aide à domicile étaient payées à un tarif inférieur à ce montant.
Pour tenir compte du renchérissement du coût de l’heure d’aide à domicile induit par cette mesure, le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relève les plafonds des plans d’aide APA.
CNSA>> Communiqué complet
L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal fixe ce montant à 22€ par heure. En 2021, près de la moitié des heures d’aide à domicile étaient payées à un tarif inférieur à ce montant.
Pour tenir compte du renchérissement du coût de l’heure d’aide à domicile induit par cette mesure, le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relève les plafonds des plans d’aide APA.
CNSA>> Communiqué complet
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