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La politique initiée en matière répressive depuis cinq ans, privilégie la mise en conformité à la mesure punitive. Les chiffres de la chaîne répressive en 2023 confirment cette approche.
Les services de la CNIL ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées pour un montant de près de 90 millions d’euros..
Pour autant, le nombre de sanctions est en nette croissance, en raison de l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de « sanctions simplifiées » , d’un accroissement des réclamations et de la coopération européenne.
Au sommaire :
- Diversification des thématiques et des acteurs sanctionnés
Bilan des sanctions prononcées par la formation restreinte
Bilan de la procédure de sanction simplifiée
- 168 mises en demeure et de nombreuses mises en conformité
Des mises en demeures ont été adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (dispositif « LAPI »)
39 mises en demeure ont été adressées à des organismes qui n’avaient pas mis en place le protocole de communication sécurisé HTTPS sur leur site web.
CNIL -
Les services de la CNIL ont ainsi instruit plus de 16 000 plaintes, procédé à 340 contrôles et, in fine, ce sont 168 mises en demeure et 42 sanctions qui ont été prononcées pour un montant de près de 90 millions d’euros..
Pour autant, le nombre de sanctions est en nette croissance, en raison de l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de « sanctions simplifiées » , d’un accroissement des réclamations et de la coopération européenne.
Au sommaire :
- Diversification des thématiques et des acteurs sanctionnés
Bilan des sanctions prononcées par la formation restreinte
Bilan de la procédure de sanction simplifiée
- 168 mises en demeure et de nombreuses mises en conformité
Des mises en demeures ont été adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (dispositif « LAPI »)
39 mises en demeure ont été adressées à des organismes qui n’avaient pas mis en place le protocole de communication sécurisé HTTPS sur leur site web.
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