Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un décret crée une catégorie « cyclomobiles légers » dans le Code de la route, qui leur ouvre l’accès aux pistes cyclables et les dispense des obligations incombant à la catégorie « deux-roues motorisés » (immatriculation, assurance, rétroviseurs, gants, casque), à laquelle elles appartenaient.
Précision du 19/01/2022
Pour être parfaitement légaux, ces cyclomoteurs légers doivent toutefois être homologués selon les critères des cyclomoteurs. Dans les faits, il s’agit d’une procédure longue et onéreuse pour les importateurs, qui devront notamment faire certifier leurs draisiennes par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après des essais réalisés par des laboratoires techniques mandatés par les services publics. Ce qui signifie que l’immense majorité des draisiennes électriques aujourd’hui en circulation, au mieux importées conformément à la Directive machine (comme les EDPM), restent illégales.
Que Choisir>> Note complète
Précision du 19/01/2022
Pour être parfaitement légaux, ces cyclomoteurs légers doivent toutefois être homologués selon les critères des cyclomoteurs. Dans les faits, il s’agit d’une procédure longue et onéreuse pour les importateurs, qui devront notamment faire certifier leurs draisiennes par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) après des essais réalisés par des laboratoires techniques mandatés par les services publics. Ce qui signifie que l’immense majorité des draisiennes électriques aujourd’hui en circulation, au mieux importées conformément à la Directive machine (comme les EDPM), restent illégales.
Que Choisir>> Note complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Pôles verts et liaisons vertes - Modifications de l'arrêté du 28 novembre 1994
-
Doc - Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique
-
Actu - Livraison du dernier kilomètre : quelles solutions demain pour décarboner la logistique ?
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
Déconnexion
