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L’ancienne version commençant à dater… après 17 ans d’usage, ce qui en soi est une belle performance dans un monde juridique extrêmement mouvant, la norme NF P 03-001 “CCAG Travaux privés” est donc réactualisée au 20 octobre 2017.
Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments ?
Au-delà du décryptage de ces modifications, une tendance de fond se dessine pour les praticiens des marchés de travaux, qu’ils soient publics, privés, semi-publics : les règles contractuelles de la construction s’unifient dans un tronc commun de plus de plus prégnant en terme de vocabulaire, de règles liées aux interfaces avec les intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, coordonnateur SPS, cotraitants, sous-traitants, …) et les problématiques communes (hygiène et sécurité, intervention à proximité des réseaux, de vérification des mesures contre la sous-traitance occulte et le dumping social, les responsabilités, les garanties, les assurances…).
Les champs d’application ont des frontières qui s’estompent, qui s’effacent lorsque mis côte à côte, les deux CCAG Travaux, publics et privés, s’inscrivent dans la sécurisation juridique des relations entre un maître d’ouvrage public, privé, semi public surtout pour certains opérateurs privés soumis aux règles de passation des contrats de la commande publique…
Charrel et associés avocats - 2017-12-04
Vers un régime juridique unique des marchés de travaux de bâtiments ?
Au-delà du décryptage de ces modifications, une tendance de fond se dessine pour les praticiens des marchés de travaux, qu’ils soient publics, privés, semi-publics : les règles contractuelles de la construction s’unifient dans un tronc commun de plus de plus prégnant en terme de vocabulaire, de règles liées aux interfaces avec les intervenants à l’acte de construire (maître d’œuvre, coordonnateur SPS, cotraitants, sous-traitants, …) et les problématiques communes (hygiène et sécurité, intervention à proximité des réseaux, de vérification des mesures contre la sous-traitance occulte et le dumping social, les responsabilités, les garanties, les assurances…).
Les champs d’application ont des frontières qui s’estompent, qui s’effacent lorsque mis côte à côte, les deux CCAG Travaux, publics et privés, s’inscrivent dans la sécurisation juridique des relations entre un maître d’ouvrage public, privé, semi public surtout pour certains opérateurs privés soumis aux règles de passation des contrats de la commande publique…
Charrel et associés avocats - 2017-12-04
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