Actu - Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023.

S’ils ne sont pas directement cités, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du secteur sont les principales cibles des deux textes

Au sommaire
- Depuis quand ces règlements s’appliquent-ils ?
- Quels sont les acteurs visés ?
- Quelles sont les nouvelles règles imposées par le DMA ?
- Quelles sont les règles imposées par le DSA ?
- Quelles sont les sanctions prévues ?

Source - Toute l’Europe

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