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Les membres de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») de l’Arcep se sont réunis pour prononcer des mises en demeure à l’encontre d’Orange et de XpFibre de respecter l’obligation réglementaire de complétude des déploiements FttH :
- s’agissant d’Orange, pour 7 983 points de mutualisation, où sont constatés environ 560 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 2,97 millions de locaux recensés ;
- s’agissant de XpFibre, pour 750 points de mutualisation, où sont constatés environ 53 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 340 000 locaux recensés.
Cette obligation, fixée par la réglementation Arcep de 2010 (page 47 de la décision 2010-1312 ), prévoit en effet que les OI sont dans l'obligation de rendre raccordable à la fibre l'intégralité des logements d'une armoire de rue (point de mutualisation ou PM), ce que l'on appelle la zone arrière du point de mutualisation (ZAPM). Et ce 100% doit être réalisé sous 3 à 5 ans.
Quand bien même cette décision de la formation RDPI de l'Arcep semble particulièrement tardive, l'Avicca s'en félicite et attend désormais trois pas de plus :
- que l'Arcep s'attaque aux ZAPM dès que le délai de 5 ans n'est pas respecté,
- que les deux OI mis en demeure par la décision du 28 mai rendent raccordables au plus vite les centaines de milliers de logements en souffrance,
- et que le bras du Régulateur ne faiblisse pas si l'échéance de fin 2025 venait à ne pas être respectée.
Source - AVICCA
- s’agissant d’Orange, pour 7 983 points de mutualisation, où sont constatés environ 560 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 2,97 millions de locaux recensés ;
- s’agissant de XpFibre, pour 750 points de mutualisation, où sont constatés environ 53 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 340 000 locaux recensés.
Cette obligation, fixée par la réglementation Arcep de 2010 (page 47 de la décision 2010-1312 ), prévoit en effet que les OI sont dans l'obligation de rendre raccordable à la fibre l'intégralité des logements d'une armoire de rue (point de mutualisation ou PM), ce que l'on appelle la zone arrière du point de mutualisation (ZAPM). Et ce 100% doit être réalisé sous 3 à 5 ans.
Quand bien même cette décision de la formation RDPI de l'Arcep semble particulièrement tardive, l'Avicca s'en félicite et attend désormais trois pas de plus :
- que l'Arcep s'attaque aux ZAPM dès que le délai de 5 ans n'est pas respecté,
- que les deux OI mis en demeure par la décision du 28 mai rendent raccordables au plus vite les centaines de milliers de logements en souffrance,
- et que le bras du Régulateur ne faiblisse pas si l'échéance de fin 2025 venait à ne pas être respectée.
Source - AVICCA
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