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La mise à disposition des décisions de justice est engagée pour l’ensemble des États membres. Cette mise à disposition est limitée, pour une grande majorité d'entre eux, à une sélection de ces décisions, sélection qui peut être effectuée dans un but de protection d’intérêts particuliers (sécurité, vie privé des personnes) ou d’identification de décisions d’intérêt particulier.
En ce qui concerne les risques liés à l’exploitation de ces décisions, le principal risque identifié est celui relatif aux données personnelles. En conséquence, la mesure de prévention de ces risques-là plus partagée est l’anonymisation ou la pseudonymisation des décisions, laquelle est pratiquée par tous les répondants.
Au-delà de ces mesures de pseudonymisation, beaucoup d’États encadrent la réutilisation des décisions de justice.
Télécharger le rapport
Ministère de la Justice >> Dossier complet
En ce qui concerne les risques liés à l’exploitation de ces décisions, le principal risque identifié est celui relatif aux données personnelles. En conséquence, la mesure de prévention de ces risques-là plus partagée est l’anonymisation ou la pseudonymisation des décisions, laquelle est pratiquée par tous les répondants.
Au-delà de ces mesures de pseudonymisation, beaucoup d’États encadrent la réutilisation des décisions de justice.
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