Actu. / Ouverture du site internet dédié au référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat pourra ainsi soutenir les propositions de loi référendaires qui seront déposées à compter du 1erjanvier 2015 par au moins un cinquième des membres du Parlement et jugées conformes à l'article 11 de la Constitution par le Conseil constitutionnel…
Ouvert depuis le 1erjanvier 2015, le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr a été spécifiquement conçu à cet effet ; il permet de recueillir ces soutiens…
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2014-12-31

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