Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).
Le but poursuivi est toujours celui de lutter contre le non-recours aux soins, dans un contexte d’inflation où une partie des ménages ne se soigne pas par manque de moyens.
Cette privation de soins s’explique par un recours insuffisant à la complémentaire des bénéficiaires de minima sociaux.
Plus concrètement cette présomption de droit à la CSS en cas de bénéfice de l’une des quatre autres allocations se matérialisera de la façon suivante :
- lorsqu’une personne bénéficie de l’une des quatre allocations citées ci-dessus (AAH, ASI, ASS, CEJ) la caisse d’assurance maladie lui transmet un courrier lui proposant l’accès à la CSS,
- l’intéressé devra retourner un formulaire de demande simplifié ainsi que les documents nécessaires au paiement des participations.
UNCCAS >> Note complète
Le but poursuivi est toujours celui de lutter contre le non-recours aux soins, dans un contexte d’inflation où une partie des ménages ne se soigne pas par manque de moyens.
Cette privation de soins s’explique par un recours insuffisant à la complémentaire des bénéficiaires de minima sociaux.
Plus concrètement cette présomption de droit à la CSS en cas de bénéfice de l’une des quatre autres allocations se matérialisera de la façon suivante :
- lorsqu’une personne bénéficie de l’une des quatre allocations citées ci-dessus (AAH, ASI, ASS, CEJ) la caisse d’assurance maladie lui transmet un courrier lui proposant l’accès à la CSS,
- l’intéressé devra retourner un formulaire de demande simplifié ainsi que les documents nécessaires au paiement des participations.
UNCCAS >> Note complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
-
Actu - Action sociale - Ces lieux qui redonnent vie à nos territoires
-
Doc - Action sociale - Etat des lieux de la pauvreté en France
-
Actu - Action sociale - Jours fériés et emploi à domicile : ce que doivent savoir les particuliers employeurs
Déconnexion
