Actu - Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative (analyse du Conseil d'Etat)

Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Au sommaire de cette analyse:
- Accélérer le traitement de certaines requêtes
- Renforcer les conditions d’accès au juge
- Dynamiser l’instruction
- Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative

Conseil d'Etat - 2016-11-04

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Le décret dit "JADE" (pour "justice administrative de demain"), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

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