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Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur doivent être agréées par l’Etat, et qu’une convention peut être conclue entre l’Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes en placement à l’extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
Récemment, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire s’est adressé aux fédérations par ce courrier , présentant la nouvelle procédure d’agrément des structures qui accueillent et accompagnent - ou souhaitent le faire - un public placé à l’extérieur et exposant l’un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche : marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs.
La Direction de l’administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret : une fiche synthétique ainsi qu’un schéma relatif à la procédure d’agrément .
Fédération des Acteurs de la Solidarité >> Communiqué complet
Récemment, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire s’est adressé aux fédérations par ce courrier , présentant la nouvelle procédure d’agrément des structures qui accueillent et accompagnent - ou souhaitent le faire - un public placé à l’extérieur et exposant l’un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche : marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l’extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs.
La Direction de l’administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret : une fiche synthétique ainsi qu’un schéma relatif à la procédure d’agrément .
Fédération des Acteurs de la Solidarité >> Communiqué complet
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