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Le fichier partagé de la demande de logement social est en place dans 22% des intercommunalités et en cours d’adoption dans 25% d’entre elles (en projet dans 37%).
Les plans de gestion partenariale de la demande de logement social sont en cours de finalisation et d’approbation dans 40% des intercommunalités et prévus à court terme dans 48% d’entre elles.
Les conventions d’équilibre territorial, prévues par la loi Lamy sur la politique de la ville, sont également en cours d’approbation dans 35% des intercommunalités et prévues dans 48% d’entre elles, seulement 4% ayant déjà approuvé la leur.
Les accords collectifs intercommunaux avec les bailleurs sont moins avancés. 7% des intercommunalités l’ont conclu et 1% évoquent une adoption encours. La plupart (52%) des intercommunalités concernées répondent que ces accords sont "prévus" mais encore en discussion. 39% ne l’envisagent pas pour l’instant.
La mise en place d’un observatoire des loyers est effective dans 13% des intercommunalités de plus de 30 000 habitants, en phase d’institution dans 5% d’entre elles, et en projet dans 34% d’entre elles.
Par ailleurs, il convient d’évoquer l’extension progressive des délégations de l’Etat. Rendue possible depuis la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités rencontre toujours un réel succès, dans les principales agglomérations en premier lieu, mais aussi dans les agglomérations moyennes qui commencent à s’en saisir. 56% de la production de logements sociaux relève désormais, en France, des conventions de délégations qui, depuis la loi ALUR, peuvent être étendues à de nouveaux champs.
ADCF - 2016-07-20
Les plans de gestion partenariale de la demande de logement social sont en cours de finalisation et d’approbation dans 40% des intercommunalités et prévus à court terme dans 48% d’entre elles.
Les conventions d’équilibre territorial, prévues par la loi Lamy sur la politique de la ville, sont également en cours d’approbation dans 35% des intercommunalités et prévues dans 48% d’entre elles, seulement 4% ayant déjà approuvé la leur.
Les accords collectifs intercommunaux avec les bailleurs sont moins avancés. 7% des intercommunalités l’ont conclu et 1% évoquent une adoption encours. La plupart (52%) des intercommunalités concernées répondent que ces accords sont "prévus" mais encore en discussion. 39% ne l’envisagent pas pour l’instant.
La mise en place d’un observatoire des loyers est effective dans 13% des intercommunalités de plus de 30 000 habitants, en phase d’institution dans 5% d’entre elles, et en projet dans 34% d’entre elles.
Par ailleurs, il convient d’évoquer l’extension progressive des délégations de l’Etat. Rendue possible depuis la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités rencontre toujours un réel succès, dans les principales agglomérations en premier lieu, mais aussi dans les agglomérations moyennes qui commencent à s’en saisir. 56% de la production de logements sociaux relève désormais, en France, des conventions de délégations qui, depuis la loi ALUR, peuvent être étendues à de nouveaux champs.
ADCF - 2016-07-20
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