Contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. Pour les aider, "le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic.
Il précise que produire un Ad’Ap tout seul "peut devenir compliqué", surtout pour les professionnels (commerçants ou artisans) peu habitués à ce type de démarche, qui s’apparente à une autorisation de travaux. Pour autant, c’est possible. Et la phase de diagnostic peut se faire "sans passer par un professionnel, encore moins un professionnel qui fait du rentre-dedans".
UFC Que Choisir - 2016-02-03
Dans la même rubrique
-
Doc - Le METI publie son mode d’emploi du produire et travailler en France
-
Circ. - Politique civile - Mise en place des conseils locaux de politique civile (acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux)
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an
-
Doc - Installer un bistrot communal : guide méthodologique pour élus locaux
-
JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises