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Action économique - Dév. local

Actu. / Pour information…Accessibilité des commerces - Démarchage sauvage

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2016




Contrairement à ce que laissent  entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. Pour les aider, "le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic.

Il précise que produire un Ad’Ap tout seul "peut devenir compliqué", surtout pour les professionnels (commerçants ou artisans) peu habitués à ce type de démarche, qui s’apparente à une autorisation de travaux. Pour autant, c’est possible. Et la phase de diagnostic peut se faire "sans passer par un professionnel, encore moins un professionnel qui fait du rentre-dedans". 

UFC Que Choisir - 2016-02-03










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