Actu. / Poursuite du programme "habiter mieux" et ajustement de la prime d’état

Depuis son lancement, ce programme a permis de rénover plus de 130 000 logements partout en France. Le dispositif permet de financer les travaux de rénovation avec les aides aux travaux de l’Anah. Ce financement est complété par une prime d’État (Fart) dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 25%.

Nathalie Appéré, présidente du Conseil d’Administration a annoncé la poursuite du programme Habiter Mieux et le maintien des aides apportées par l’Anah, pour financer 50 000 logements en 2016.

La prime complémentaire de l’État sera ajustée pour devenir proportionnelle et prendre en charge 10% du montant des travaux subventionnés pour les propriétaires occupants.

Elle sera plafonnée à 2 000 euros pour les ménages très modestes et à 1 600 euros pour les ménages modestes.

Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, le principe d’une prime forfaitaire est maintenu. Son montant sera de 1 500 euros.

Anah - Communiqué de presse - 2015-09-30

Dans la même rubrique

Actu. / Poursuite du programme "habiter mieux" et ajustement de la prime d’état

JORF - Locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi de 1948- Actualisation des règles de calcul des loyers

Parl. - Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Doc - Mixité résidentielle et logement social

Actu - De l’obligation à l’action, le programme Bail Rénov’ pour les propriétaires bailleurs

Actu - L’Union sociale pour l’habitat invite la ministre de la Ville à ne pas instrumentaliser les bailleurs sociaux à des fins médiatiques

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Santé - Extension des espaces sans tabac et renforcement des sanctions pour vente aux mineurs

JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025

JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025

JORF - Santé - Infirmiers en pratique avancée : reconnaissance de nouveaux lieux d’exercice (PMI, établissements scolaires, ASE…)

JORF - Santé - Accès aux soins et territorialisation des politiques de santé- Prise en compte prioritaire des besoins de santé du territoire ainsi que des départs ou prévisions de départs des médecins locaux

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

JORF - Prélèvement exceptionnel de 130 M€ sur les agences de l’eau

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération