Actu. / Projet d’ordonnance sur les gares routières : l’Arafer demande un certain nombre d’améliorations

Pris en application de la loi Macron, le projet d’ordonnance du gouvernement vise à moderniser le cadre juridique applicable aux gares routières afin d’accompagner le développement du nouveau marché des transports par autocar.

Le texte définit les principes d’accès aux gares routières et confie à l’Arafer le soin de préciser et de contrôler le respect de ces règles, de prononcer des sanctions et de régler les différends entre transporteurs et gestionnaires de gares portant sur l’accès ou l’utilisation de ces installations.

Saisie du projet d’ordonnance fin décembre 2015 par le ministère chargé de l’économie, l’Arafer émet un avis favorable mais formule plusieurs recommandations, notamment sur l’harmonisation des procédures de règlement de différend communes aux secteurs ferroviaire et routier, et sur les délais de mise en œuvre des nouvelles dispositions.

- Gares routières / gares ferroviaires : il faut harmoniser les procédures…
- Registre des gares routières, déclarations : des délais trop courts…

ARAFER - 2016-01-21

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