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La suppression de la compétence générale de compétence des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités.
Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.
Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes demeurera de la compétence des départements.
Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement. Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.
S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016. Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.
Premier Ministre - 2015-03-10
Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.
Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes demeurera de la compétence des départements.
Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement. Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.
S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016. Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.
Premier Ministre - 2015-03-10
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