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A la suite d’un premier arrêté publié cet été concernant l’autoconsommation collective, un nouvel arrêté a été publié au JO du 6 septembre pour préciser le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de créer une régie lorsqu’elles gèrent directement des projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation individuelle.
A la suite d’un premier arrêté publié cet été concernant l’autoconsommation collective (cf notre brève précédente sur le sujet), un nouvel arrêté a été publié au JO du 6 septembre pour préciser le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de créer une régie lorsqu’elles gèrent directement des projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation individuelle.
Pour rappel cette dispense insérée par la loi APER au dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales permet de ne pas inscrire dans un budget annexe les recettes perçues au titre des volumes d’électricité photovoltaïque injectés sur le réseau public dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. S’agissant de l’autoconsommation individuelle, il s’agit du surplus non consommé sur site.
En application de ces dispositions, l’arrêté fixe le plafond à 1 MW cumulé par collectivité ; ce plafond correspond à celui que la FNCCR avait proposé dans le cadre d’un amendement déposé au Conseil supérieur de l’énergie (initialement le plafond prévu était de 0,5 MW). Il s’apprécie à la maille de l’ensemble des projets de production en autoconsommation individuelle gérés directement par la collectivité.
FNCCR - Note complète
A la suite d’un premier arrêté publié cet été concernant l’autoconsommation collective (cf notre brève précédente sur le sujet), un nouvel arrêté a été publié au JO du 6 septembre pour préciser le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de créer une régie lorsqu’elles gèrent directement des projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation individuelle.
Pour rappel cette dispense insérée par la loi APER au dernier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales permet de ne pas inscrire dans un budget annexe les recettes perçues au titre des volumes d’électricité photovoltaïque injectés sur le réseau public dans le cadre d’une opération d’autoconsommation. S’agissant de l’autoconsommation individuelle, il s’agit du surplus non consommé sur site.
En application de ces dispositions, l’arrêté fixe le plafond à 1 MW cumulé par collectivité ; ce plafond correspond à celui que la FNCCR avait proposé dans le cadre d’un amendement déposé au Conseil supérieur de l’énergie (initialement le plafond prévu était de 0,5 MW). Il s’apprécie à la maille de l’ensemble des projets de production en autoconsommation individuelle gérés directement par la collectivité.
FNCCR - Note complète
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