
Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une réponse dans la « FAQ - Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d’élus dont l’AMF, d’autres étaient en attente de précisions.
AMF >> Note complète
Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une réponse dans la « FAQ - Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d’élus dont l’AMF, d’autres étaient en attente de précisions.
AMF >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Juris - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale Compétence du juge judiciaire
-
Juris - Mandats locaux - Définition de la prise illégale d’intérêts (communiqué commun)
-
Parl. - Assurances des collectivités territoriales : le rapporteur général de la commission des finances dépose une proposition de loi cosignée par près de 200 sénateurs
-
Parl. - Marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales - Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation
-
Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation