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Il existe plusieurs types de décrets : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d’État. Pourtant, le Conseil d’État ne "publie" pas de décret.
Un décret est un acte réglementaire (ex. décret d’application d’une loi) ou individuel (ex. nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
Dans le cadre de cette activité consultative le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement pour la préparation de décrets. Cet examen est obligatoire ou facultatif selon les décrets.
Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté en amont de la publication de décrets lorsque cela est prévu par une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire. On parle alors d’un décret en Conseil d’État…
Conseil d’État - 2016-02-01
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