Actu - Quelle action récursoire de l’Etat contre les collectivités en cas de manquement ?

Une réunion technique a été organisée par la DGCL avec les associations généralistes de collectivités (AMF, AdCF, ADF, ARF) le 27 mai dans le cadre de la préparation du décret d’application.

Cette réunion a été l’occasion pour les associations de regretter l’absence de concertation Etat-collectivités en amont de la loi pour définir le périmètre des risques et les modalités d’application de l’action récursoire.

Les associations ont souhaité que soit organisée une réunion avec les directions ministérielles les plus concernées par les risques de condamnation de la France de manière à mieux appréhender la manière de travailler.

ADCF - 2016-06-03

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