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Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la justice souhaitent apporter quelques éléments de réponse au rapport du défenseur des droits relatif aux amendes forfaitaires.
Sur le faible taux de recours : pour toutes les infractions automatisées, de nature contraventionnelles ou délictuelles, il existe toujours un droit de recours pour le mis en cause.
Suite à la circulaire du 31 août 2020 du garde des Sceaux, l’ensemble des parquets ont pris des instructions locales sur les AFD en matière d’usage stupéfiants pour préciser l’application de ces dispositions à leurs ressorts et notamment prévoir des cas d’exclusion en opportunité
Sur les modalités de recours : en cas de contestation, les modalités de recours sont explicitées sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle reçu par l'usager, qui peut gratuitement appeler le centre de contacts de l'ANTAI pour bénéficier de renseignements et précisions complémentaires.
Sur la possibilité de mettre fin à la forfaitisation : l'arrêt de la procédure de forfaitisation est possible, soit en cas d'irrégularités matérielles dirimantes constatées dans le relevé du procès-verbal électronique, soit, dans le cas où la procédure redeviendrait une procédure classique traitée par le parquet local compétent sur la base du délit constaté par les forces de sécurité intérieure.
Les ministères considèrent par conséquent que les arguments présentés à titre principal par le Défenseur des droits pour justifier la suppression « pure et simple » de la procédure d'AFD ne sont pas fondés, et plus particulièrement, l’existence supposée d’une atteinte grave au droit à un recours effectif et le risque de pratiques discriminatoires.
Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer >> Communiqué complet
Sur le faible taux de recours : pour toutes les infractions automatisées, de nature contraventionnelles ou délictuelles, il existe toujours un droit de recours pour le mis en cause.
Suite à la circulaire du 31 août 2020 du garde des Sceaux, l’ensemble des parquets ont pris des instructions locales sur les AFD en matière d’usage stupéfiants pour préciser l’application de ces dispositions à leurs ressorts et notamment prévoir des cas d’exclusion en opportunité
Sur les modalités de recours : en cas de contestation, les modalités de recours sont explicitées sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle reçu par l'usager, qui peut gratuitement appeler le centre de contacts de l'ANTAI pour bénéficier de renseignements et précisions complémentaires.
Sur la possibilité de mettre fin à la forfaitisation : l'arrêt de la procédure de forfaitisation est possible, soit en cas d'irrégularités matérielles dirimantes constatées dans le relevé du procès-verbal électronique, soit, dans le cas où la procédure redeviendrait une procédure classique traitée par le parquet local compétent sur la base du délit constaté par les forces de sécurité intérieure.
Les ministères considèrent par conséquent que les arguments présentés à titre principal par le Défenseur des droits pour justifier la suppression « pure et simple » de la procédure d'AFD ne sont pas fondés, et plus particulièrement, l’existence supposée d’une atteinte grave au droit à un recours effectif et le risque de pratiques discriminatoires.
Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer >> Communiqué complet
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