Actu - Référentiel « alertes professionnelles » : quelles évolutions suite à la loi dite « Waserman

En transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte dans le droit français, la loi dite « Waserman » et son décret d’application ont apporté des modifications significatives à la réglementation relative aux alertes dites « professionnelles ».

Ces modifications, qui ont un impact direct sur le fonctionnement des dispositifs de recueil des signalements par voie électronique (portail internet, adresse électronique dédiée, application de téléphone, etc.), affectent par conséquent les modalités de traitement des données personnelles.

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Source CNIL

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