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Extrait du communiqué: " L’annonce faite par le Président de la République de reporter une fois de plus la réforme des dotations est inacceptable sur le fond comme sur la forme. (…)
Pourtant chacun s’accorde à reconnaitre l’urgence d’une réforme. C’est le cas de la Mission parlementaire mixte Sénat/Assemblée qui a rendu récemment des propositions. Si celles-ci sont désormais bien timides pour 2017, leurs auteurs ont conscience que l’on est en passe de traiter le sujet. Avec eux, les travaux du Comité des Finances locales, de la Mission parlementaire Pirès-Beaune/Germain, de la Direction générale des collectivités locales s’accumulent depuis deux ans désormais. (…)
Face à cette situation, une voie existe. Le Président de la République l’a lui-même ouverte en acceptant l’idée partagée d’une loi spécifique. Le calendrier parlementaire le permet, il reste à l’Etat d’inscire dans un prochain conseil des Ministres à l’ordre du jour un projet de loi contenant l’actuel article 151 de la loi de Finances 2016. A charge pour les parlementaires de prendre leurs responsabilités...
AMRF - 2016-07-06
Réforme de la DGF, où en est-on ? - Evolution des concours financiers : quelles perspectives pour le PLF 2017 ?
A la suite des annonces du Président de la République, la réforme de la DGF inscrite à l’article 150 de la loi de finances pour 2016 ne sera applicable qu’en 2018 afin que les parlementaires puissent travailler sur les différents points de blocage et puissent examiner toutes les simulations. Dans un contexte où la baisse des dotations sera deux fois moins importante que prévue, il se pourrait que les réformes de la DSU, DSU cible et DNP entrent en vigueur dès 2017. Des groupes de travail au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Comité des finances locales finalisent plusieurs propositions en ce sens.
Au sommaire
I. Réforme de la DGF : les pistes envisagées
II. Les dernières propositions des parlementaires
I. La réforme de la DGF : les pistes envisagées
La réforme de la DGF, telle que proposée dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016 se divise entre la DGF des communes et celle des EPCI, et à l’intérieur de celle des communes entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation.
Deux parties distinctes de la réforme peuvent ainsi être analysées : d’un côté, la dotation forfaitaire, et de l’autre la réforme de la péréquation…
APVF - 2016-07-06
Réforme de la DGF : les propositions des parlementaires
APVF - 2016-07-06
Pourtant chacun s’accorde à reconnaitre l’urgence d’une réforme. C’est le cas de la Mission parlementaire mixte Sénat/Assemblée qui a rendu récemment des propositions. Si celles-ci sont désormais bien timides pour 2017, leurs auteurs ont conscience que l’on est en passe de traiter le sujet. Avec eux, les travaux du Comité des Finances locales, de la Mission parlementaire Pirès-Beaune/Germain, de la Direction générale des collectivités locales s’accumulent depuis deux ans désormais. (…)
Face à cette situation, une voie existe. Le Président de la République l’a lui-même ouverte en acceptant l’idée partagée d’une loi spécifique. Le calendrier parlementaire le permet, il reste à l’Etat d’inscire dans un prochain conseil des Ministres à l’ordre du jour un projet de loi contenant l’actuel article 151 de la loi de Finances 2016. A charge pour les parlementaires de prendre leurs responsabilités...
AMRF - 2016-07-06
Réforme de la DGF, où en est-on ? - Evolution des concours financiers : quelles perspectives pour le PLF 2017 ?
A la suite des annonces du Président de la République, la réforme de la DGF inscrite à l’article 150 de la loi de finances pour 2016 ne sera applicable qu’en 2018 afin que les parlementaires puissent travailler sur les différents points de blocage et puissent examiner toutes les simulations. Dans un contexte où la baisse des dotations sera deux fois moins importante que prévue, il se pourrait que les réformes de la DSU, DSU cible et DNP entrent en vigueur dès 2017. Des groupes de travail au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Comité des finances locales finalisent plusieurs propositions en ce sens.
Au sommaire
I. Réforme de la DGF : les pistes envisagées
II. Les dernières propositions des parlementaires
I. La réforme de la DGF : les pistes envisagées
La réforme de la DGF, telle que proposée dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016 se divise entre la DGF des communes et celle des EPCI, et à l’intérieur de celle des communes entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation.
Deux parties distinctes de la réforme peuvent ainsi être analysées : d’un côté, la dotation forfaitaire, et de l’autre la réforme de la péréquation…
APVF - 2016-07-06
Réforme de la DGF : les propositions des parlementaires
APVF - 2016-07-06
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