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Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement
Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier.
Au 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif.
En cas de retard de paiement, l’organisme de prestation familiale pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée.
Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
Pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice procédera dès le 1er mars 2022 au recrutement de 200 emplois de greffe.
Ministère de la Justice >> Communiqué complet
Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier.
Au 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif.
En cas de retard de paiement, l’organisme de prestation familiale pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée.
Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
Pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice procédera dès le 1er mars 2022 au recrutement de 200 emplois de greffe.
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