Actu - Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD

Au sommaire :
- Une réponse répressive plus adaptée à la complexité des dossiers
Les modifications de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, intervenues le 24 janvier puis le 8 avril 2022, ont donc pour ambition de permettre une plus grande souplesse dans le recours aux mises en demeure ou aux sanctions.
- Une procédure de sanction simplifiée
- Une réforme de la procédure de sanction ordinaire
- De nouveaux pouvoirs pour le président de la formation restreinte
- Un ajustement de la procédure de mise en demeure

CNIL >> Communiqué complet

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