Actu - Réforme du contrôle des règles de construction

Une ordonnance du 29 juillet 2022, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l’ensemble des règles de construction.

Au Sommaire :
- Clarification et évolution de la liste des attestations
- Un contrôle des règles de construction renforcé par des sanctions administratives

Ordre Des Architectes >> Communiqué complet

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