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Le stationnement payant sur voirie sera un sujet d’ordre domanial et ne relèvera plus du champ pénal à partir du 1er janvier 2018. À compter de cette date, l’automobiliste stationnant sur un emplacement payant devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public. Les amendes (17€, voire 33€ en cas de majoration) qui sanctionnent actuellement le non-paiement du stationnement sur voirie cesseront d’exister. La loi crée le forfait de post-stationnement (FPS) dont sera redevable l’usager qui n’aura pas ou que partiellement payé la redevance de stationnement.
Au sommaire de cette infographie
- Ce qui change à compter du 1er janvier 2018
- Ce qui ne change pas
GART - 2017-12-07
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