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La réforme du stationnement payant concerne environ 800 communes et signifie désormais la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public au lieu et place du régime de police administrative.
Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.
Calendrier des délibérations
Avant le 1er janvier 2018, les collectivités concernées vont devoir délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local en prévoyant :
- un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
- une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.
Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.
APVF - 2017-02-01
Les communes ou les intercommunalités compétentes en matière de mobilité et de voiries ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement. Ce forfait de post-stationnement remplace ainsi l’amende pénale de 17 euros.
Calendrier des délibérations
Avant le 1er janvier 2018, les collectivités concernées vont devoir délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local en prévoyant :
- un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
- une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.
Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.
APVF - 2017-02-01
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