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L'AMGVF a participé le 17 décembre dernier à une nouvelle réunion de la Mission interministérielle chargée de la réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie (MIDS). L'occasion tout d'abord de faire un point sur l'adoption de premiers amendements intéressant les collectivités dans le cadre de l'examen du projet de loi portant "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) par la commission des Lois du Sénat. Les sénateurs ont en effet adopté deux amendements habilitant les policiers municipaux et les Agents de surveillance de Paris (ASP) à contrôler le stationnement payant dans le système dépénalisé. Plusieurs amendements encadrant la préfiguration technique du dispositif du 1er janvier au 30 septembre 2016 ont été déposés pour l'examen du texte en séance publique.
Par ailleurs, cette réunion a permis de travailler sur le premier projet de décret organisant l'architecture juridique globale du futur dispositif. les échanges ont notamment porté sur les conditions d'assermentation des futurs agents de contrôle ou les diverses mentions légales devant figurer sur les futurs avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) et d'avis de paiement rectificatif. L'AMGVF et l'ACUF ont également profité de l'examen du projet de décret pour demander que soit précisée l'affectation des futures recettes de FPS. Sur le modèle actuel, elles ont proposé que les métropoles de droit commun et les communautés urbaines les perçoivent de droit. Enfin, les modalités juridiques de l'externalisation du service public du stationnement payant sur voirie devraient être connues à la fin du mois de janvier 2015.
AMGVF - 2015-01-05
Par ailleurs, cette réunion a permis de travailler sur le premier projet de décret organisant l'architecture juridique globale du futur dispositif. les échanges ont notamment porté sur les conditions d'assermentation des futurs agents de contrôle ou les diverses mentions légales devant figurer sur les futurs avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) et d'avis de paiement rectificatif. L'AMGVF et l'ACUF ont également profité de l'examen du projet de décret pour demander que soit précisée l'affectation des futures recettes de FPS. Sur le modèle actuel, elles ont proposé que les métropoles de droit commun et les communautés urbaines les perçoivent de droit. Enfin, les modalités juridiques de l'externalisation du service public du stationnement payant sur voirie devraient être connues à la fin du mois de janvier 2015.
AMGVF - 2015-01-05
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