Actu - Réforme du stationnement payant sur voirie : l’urgence de s’y préparer

En effet, à cette date, il ne sera plus possible d’établir d’amendes pénales pour non-paiement du stationnement. Les collectivités auront donc l’entière responsabilité de la gestion du stationnement payant sur voirie, après avoir mis en ½uvre un certain nombre de mesures.

Par ailleurs, une fiche, élaborée sur la base du décret de 2015 sur les modalités de reversement du forfait post-stationnement, présente les recommandations de ces mêmes signataires quant à la répartition du produit des produits du FPS entre communes et EPCI.

AMF - 2017-02-20

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