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Si l'usager ne règle pas dans un délai de trois mois son forfait de post-stationnement et ne conteste pas devant l'administration - recours administratif préalable obligatoire puis contentieux - une majoration du FPS est prévue (minimum de 50 euros). L'Etat percevrait cette majoration, le montant initial de FPS revenant à la collectivité. Les principaux points de vigilance concernent d'une part les échanges d'informations entre acteurs et l'affectation ou non au compte d'affectation spéciale Amendes des recettes issues de la majoration des FPS.
Au-delà, une préfiguration technique de la réforme devrait être mise en place pour une durée de 9 ou 10 mois à compter du 1er janvier 2016 dans les collectivités territoriales volontaires. L'idée serait d'y tester le maximum d'éléments pour assurer ensuite, au 1er septembre ou au 1er octobre 2016, un basculement général sécurisé de l'ensemble des collectivités dans le système dépénalisé. Nos informations ne sont pas stabilisées mais un amendement d'origine gouvernemental ou plus probablement parlementaire devrait être déposé sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour permettre cette préfiguration dont les modalités précises resteraient à préciser.
Enfin, l'ensemble du corpus juridique de la réforme devrait être stabilisé au mois d'avril 2015. A cette fin, les prochaines réunions de la MIDS - 17 décembre 2014 et 13 janvier 2015 - seront dédiées à l'étude du projet de décret relatif à l'architecture juridique de la réforme (mentions légales à faire apparaître sur l'avis de paiement du FPS, nature des opérations pouvant être financées par les recettes des FPS…).
AMGVF - 2014--12-08
Au-delà, une préfiguration technique de la réforme devrait être mise en place pour une durée de 9 ou 10 mois à compter du 1er janvier 2016 dans les collectivités territoriales volontaires. L'idée serait d'y tester le maximum d'éléments pour assurer ensuite, au 1er septembre ou au 1er octobre 2016, un basculement général sécurisé de l'ensemble des collectivités dans le système dépénalisé. Nos informations ne sont pas stabilisées mais un amendement d'origine gouvernemental ou plus probablement parlementaire devrait être déposé sur le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour permettre cette préfiguration dont les modalités précises resteraient à préciser.
Enfin, l'ensemble du corpus juridique de la réforme devrait être stabilisé au mois d'avril 2015. A cette fin, les prochaines réunions de la MIDS - 17 décembre 2014 et 13 janvier 2015 - seront dédiées à l'étude du projet de décret relatif à l'architecture juridique de la réforme (mentions légales à faire apparaître sur l'avis de paiement du FPS, nature des opérations pouvant être financées par les recettes des FPS…).
AMGVF - 2014--12-08
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