Actu. / Réforme ferroviaire - L'Autorité de la concurrence rend un avis sur quatre projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire

Estimant que certaines mesures entraînent des risques importants pour le développement de la concurrence dans le secteur, elle émet plusieurs recommandations destinées à renforcer notamment l'indépendance de la gestion des infrastructures ferroviaires:
1 - Renforcer les conditions d'indépendance de SNCF Réseau
2 - Entourer la gestion des gares de voyageurs de véritables conditions d'indépendance
3 - Clarifier le périmètre et les missions de l'Epic de tête
4 - Renforcer les outils et les ressources du régulateur sectoriel, l'Araf
Autorité de la concurrence - 2015-01-12

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