Actu - Refus d’obtempérer, légitime défense, délit de fuite : que dit la loi ?

Un contrôle de police s’est terminé, samedi 4 juin, par la mort d’une jeune femme à Paris après qu’un policier a tiré sur le véhicule dont elle était passagère au motif d’un « refus d’obtempérer ». C’est le quatrième tir mortel de la police pour un refus d’obtempérer au cours des quatre derniers mois selon un décompte de l’Agence France-Presse.

Quelles sont les règles en vigueur ?
- Le cadre de la légitime défense des policiers
- L’usage des armes à feu
- Le « refus d’obtempérer »
- Depuis la loi de 2017, les policiers tirent davantage sur des véhicules en mouvement
- La « doctrine de l’usage de la force »

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