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Actu - Règlement européen sur la protection des données - Publication de la synthèse de la consultation des professionnels

Article ID.CiTé du 15/11/2016


Le règlement européen sur la protection des données doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en imposant des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens. Il sera applicable en mai 2018.


Afin de répondre aux interrogations et clarifier les difficultés d’interprétations, le G29, groupe des CNIL européennes, doit publier au cours de l’année 2016 des lignes directrices, outils et procédures qui permettront aux organismes de se préparer au nouveau cadre légal.

Pour recenser et répondre aux questions que se posent les acteurs de terrrain, la CNIL a consulté les professionnels en ligne sur les quatre premiers thèmes inscrits au plan d’action 2016 du G29. Cette consultation portait sur :
- Le délégué à la protection  des données
- Le droit à la portabilité
- Les études d’impact sur la vie privée
- La certification et les labels


CNIL - Synthèse - 2016-11-14




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