Actu - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : notification aux exécutifs locaux et publication des nouveaux paramètres d'évaluation (Complément d'information)

Le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 30 juin 2015 précise les modalités de notification et de publication des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels issus des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Les services régionaux et départementaux de la DGFiP procèdent actuellement à la notification des paramètres départementaux d’évaluation suivants :
•la liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation qui correspond au découpage du département en secteurs locatifs homogènes,
•la grille tarifaire qui correspond aux tarifs fixés pour les 38 catégories de locaux professionnels par secteur d'évaluation,
•les parcelles affectées de coefficients de localisation.
Ces paramètres d’évaluation sont notifiés :
•aux maires des communes de chaque département,
•aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département,
•aux présidents des conseils départementaux,

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels seront également publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département….

AMF - 2016-06-16

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