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Alors qu'une étude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile et par Clémence Zacharie, maître de conférences IAE Gustave Eiffel, université Paris-Est-Créteil, portant sur le secours à personne et l'aide médicale urgente est parue dans La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales n°16 du 23 avril 2018 ; le Lieutenant-colonel Rémi Capart, docteur en droit public, nous fait part d'un article relatif à "de la théorie de l'enrichissement sans cause comme stratégie contentieuse en matière d'appuis logistiques de fait des SDIS au profit des établissements siège de SMUR".
De la théorie de l’enrichissement sans cause commestratégie contentieuse en matière d’appuis logistiques de fait des SDIS, au profit des établissements siège de SMUR
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu trancher un point de droit inédit du financement des transports de patients réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). Il s’agissait, en l’espèce, de transports dits secondaires, en d’autres termes, de transports réalisés entre établissements de santé et effectués sur décision du médecin régulateur. Les juges du Palais Royal vont à ce propos faire leur l’opinion du rapporteur public Rémi Decout-Paolini selon laquelle "le recours aux SMUR est nécessairement réservé aux seuls besoins d’une prise en charge médicale urgente du patient (…) et doit en conséquence être financièrement pris en charge au titre de la dotation de financement des missions d'intérêt général des SAMU-SMUR". De la sorte, il est fait obstacle à toute facturation de ces transports secondaires et ceux-ci rejoignent, ce faisant, le régime des transports dits primaires, c’est à dire ceux destinés en premier lieu à prendre en charge et acheminer des patients vers un service d’urgence implanté dans un centre hospitalier. La logique retenue par la Haute juridiction est finalement d’éviter le double financement des SMUR, et par là même de répondre à l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics.
ENSOSP - 2018-04-26
De la théorie de l’enrichissement sans cause commestratégie contentieuse en matière d’appuis logistiques de fait des SDIS, au profit des établissements siège de SMUR
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu trancher un point de droit inédit du financement des transports de patients réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). Il s’agissait, en l’espèce, de transports dits secondaires, en d’autres termes, de transports réalisés entre établissements de santé et effectués sur décision du médecin régulateur. Les juges du Palais Royal vont à ce propos faire leur l’opinion du rapporteur public Rémi Decout-Paolini selon laquelle "le recours aux SMUR est nécessairement réservé aux seuls besoins d’une prise en charge médicale urgente du patient (…) et doit en conséquence être financièrement pris en charge au titre de la dotation de financement des missions d'intérêt général des SAMU-SMUR". De la sorte, il est fait obstacle à toute facturation de ces transports secondaires et ceux-ci rejoignent, ce faisant, le régime des transports dits primaires, c’est à dire ceux destinés en premier lieu à prendre en charge et acheminer des patients vers un service d’urgence implanté dans un centre hospitalier. La logique retenue par la Haute juridiction est finalement d’éviter le double financement des SMUR, et par là même de répondre à l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics.
ENSOSP - 2018-04-26
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