Actu. / "Silence vaut accord" : les collectivités locales concernées à partir du 12 novembre

Appliqué à l’administration de l’Etat et à ses établissements publics en novembre 2015, le principe du "silence vaut accord" va entrer en vigueur le 12 novembre prochain pour les collectivités locales.

Afin de préparer cette mesure du "choc de simplification" annoncé le 28 mars 2013, le gouvernement a entamé une concertation avec les collectivités. La détermination du champ d’application de ce principe mérite une attention soutenue.

ADCF - 2015-07-03

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