Actu. / Statistiques ethniques : quel cadre légal ?

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d’enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour opérer des tris et s’adresser à des populations ciblées.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé, dans sa décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à l'immigration que "les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration (…) ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race".Seules des données "objectives" peuvent être traitées, dans des conditions garantissant la protection des données et l’anonymat des personnes, qui ont été précisées par la CNIL.
CNIL - 2015-05-07

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