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La loi de finances rectificative pour 2022 pose que le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 5,92 € par titre (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu'une exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Service Public >> Communiqué complet
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu'une exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
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