Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi de finances rectificative pour 2022 pose que le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 5,92 € par titre (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu'une exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Service Public >> Communiqué complet
Au-delà de ce plafond, cette contribution réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant doit se situer entre 9,87 € et 11,84 € pour qu'une exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Service Public >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
RM - Réautorisation des contenants plastiques dans la restauration scolaire
-
RM - Réglementation sanitaire et vente en circuit court
-
Actu - Publication de l’avis du CNLE sur la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
-
Doc - Gaspillage alimentaire dans les transports de voyageurs ferroviaires, fluviaux et maritimes : l’ADEME publie une étude inédite qui met en lumière des solutions concrètes
-
Actu - Lettre ouverte au Gouvernement et aux eurodéputé.e.s - Nouveaux OGM, ne sacrifions pas notre agriculture et notre alimentation
Déconnexion
