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La réforme en question consiste à ouvrir, à compter du 1er septembre 2023, aux élus locaux qui perçoivent moins de 1883 euros bruts mensuels d’indemnités de fonctions (c’est-à-dire la moitié du plafond de la sécurité sociale) la possibilité de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. Il s’agit bien d’une possibilité, et non d’une obligation.
Le décret du 30 août 2023 vient préciser les modalités pratiques de l’exercice de ce nouveau droit
Néanmoins, en raison d’une erreur de rédaction, les indemnités de fonctions que perçoivent les élus pour leur mandat de conseillers communautaires au sein des EPCI ne sont pas concernées par cette réforme, mais devraient l’être prochainement à la faveur d’une correction législative.
Par ailleurs, la réforme permet également aux élus de racheter leurs périodes de mandat passé, à titre de trimestres pour l’acquisition de droits à la retraite. Pour ce faire, le décret du 30 août précise qu’un élu doit déposer sa demande de rachat auprès du régime général (ou au régime agricole si l’élu a été affilié à ce régime et n’a jamais été affilié au régime général).
APVF >> Communiqué complet
Le décret du 30 août 2023 vient préciser les modalités pratiques de l’exercice de ce nouveau droit
Néanmoins, en raison d’une erreur de rédaction, les indemnités de fonctions que perçoivent les élus pour leur mandat de conseillers communautaires au sein des EPCI ne sont pas concernées par cette réforme, mais devraient l’être prochainement à la faveur d’une correction législative.
Par ailleurs, la réforme permet également aux élus de racheter leurs périodes de mandat passé, à titre de trimestres pour l’acquisition de droits à la retraite. Pour ce faire, le décret du 30 août précise qu’un élu doit déposer sa demande de rachat auprès du régime général (ou au régime agricole si l’élu a été affilié à ce régime et n’a jamais été affilié au régime général).
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