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Quelle procédure à suivre pour transférer une compétence ?
Peut-on choisir librement le libellé d’une compétence ?
Comment le mécanisme de l’intérêt communautaire fonctionne-t-il ?
Quelles conséquences le transfert d’une compétence emporte-t-il ?
Afin de répondre à ces questions indissociables du fonctionnement des intercommunalités, Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) et l’AdCF proposent une note conjointe présentant le cadre juridique des transferts de compétences aux communautés et métropoles.
ADCF - 2016-09-16
Préparer sa fusion - Retrouvez les vidéos (tutoriels) de l’AdCF
ADCF - 2016-09-16
Peut-on choisir librement le libellé d’une compétence ?
Comment le mécanisme de l’intérêt communautaire fonctionne-t-il ?
Quelles conséquences le transfert d’une compétence emporte-t-il ?
Afin de répondre à ces questions indissociables du fonctionnement des intercommunalités, Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) et l’AdCF proposent une note conjointe présentant le cadre juridique des transferts de compétences aux communautés et métropoles.
ADCF - 2016-09-16
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ADCF - 2016-09-16
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