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Parmi les orientations qui ont été arrêtées et qui feront normalement l’objet d’un vote solennel le 12 juillet prochain, les membres du Comité ont dégagé un compromis pour proposer les mesures suivantes :
- Le resserrement de l’éligibilité à la DSU et à la DSR ;
- La suppression de la DNP (et intégration de son montant dans la DSU et DSR) avec garanties de sorties dégressives pour les communes perdant l’éligibilité à la DSU ou à la DSR, ou garanties de sorties non-renouvelables pour les communes qui ne percevaient que la DNP en 2016 ;
- Le lissage de la cible - c’est-à-dire des augmentations de DSU (ou DSR) jusqu’ici consacrées aux 250 villes les plus défavorisées - avec un coefficient de majoration variant de 1 à 2 ;
Les différents groupes de travail s’accordent sur ces hypothèses, avec une reconduction des majorations passées, c’est-à-dire une croissance de la DSU de plus 180 millions d’euros en 2017, mais avec l’application des ajustements suivants :
- Une pondération plus importante du revenu par habitantà 25%, et une diminution du potentiel financier à 30%, au sein de l’indice synthétique (IS), indice qui détermine le rang de classement à la DSU, et donc l’éligibilité à cette dotation de péréquation ;
- L’exclusion de l’éligibilité à la DSU des communes ayant un potentiel financier par habitant supérieur à un montant déterminé. Cette mesure serait destinée à éviter que le changement de pondération au sein de l’indice synthétique permette à des communes ayant un potentiel financier élevé de devenir éligibles à la DSU. Cette limite se situerait à 2,5 fois le potentiel financier moyen (soit 3 271 euros par habitant pour les communes de plus de 10 000 habitants).
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Lors de cette séance, les membres du CFL se sont également mis d’accord sur le gel de l’évolution du FPIC…
Villes de France - 2016-07-06
- Le resserrement de l’éligibilité à la DSU et à la DSR ;
- La suppression de la DNP (et intégration de son montant dans la DSU et DSR) avec garanties de sorties dégressives pour les communes perdant l’éligibilité à la DSU ou à la DSR, ou garanties de sorties non-renouvelables pour les communes qui ne percevaient que la DNP en 2016 ;
- Le lissage de la cible - c’est-à-dire des augmentations de DSU (ou DSR) jusqu’ici consacrées aux 250 villes les plus défavorisées - avec un coefficient de majoration variant de 1 à 2 ;
Les différents groupes de travail s’accordent sur ces hypothèses, avec une reconduction des majorations passées, c’est-à-dire une croissance de la DSU de plus 180 millions d’euros en 2017, mais avec l’application des ajustements suivants :
- Une pondération plus importante du revenu par habitantà 25%, et une diminution du potentiel financier à 30%, au sein de l’indice synthétique (IS), indice qui détermine le rang de classement à la DSU, et donc l’éligibilité à cette dotation de péréquation ;
- L’exclusion de l’éligibilité à la DSU des communes ayant un potentiel financier par habitant supérieur à un montant déterminé. Cette mesure serait destinée à éviter que le changement de pondération au sein de l’indice synthétique permette à des communes ayant un potentiel financier élevé de devenir éligibles à la DSU. Cette limite se situerait à 2,5 fois le potentiel financier moyen (soit 3 271 euros par habitant pour les communes de plus de 10 000 habitants).
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Lors de cette séance, les membres du CFL se sont également mis d’accord sur le gel de l’évolution du FPIC…
Villes de France - 2016-07-06
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