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À compter du 1er janvier 2018, la politique de stationnement devient une politique locale qui n’a plus de caractère pénal. L’amende due pour une contravention de 1re classe - dont le montant était fixé au niveau national - infligée à l’automobiliste ne payant pas le stationnement ou dépassant le temps prévu disparaît. L’automobiliste doit dorénavant verser une redevance correspondant au temps d’occupation du domaine par son véhicule.
Cette redevance a été instituée par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
La commission du contentieux du stationnement payant est unique pour tout le territoire ; elle est installée à Limoges. Le greffe de la commission adresse toute requête qu’il reçoit à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un délai d’un mois pour produire un mémoire en défense.
Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. R.2333-120-64 CGCT). Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Vie Publique - 2017-10-26
Cette redevance a été instituée par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
La commission du contentieux du stationnement payant est unique pour tout le territoire ; elle est installée à Limoges. Le greffe de la commission adresse toute requête qu’il reçoit à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un délai d’un mois pour produire un mémoire en défense.
Les décisions de la commission peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. R.2333-120-64 CGCT). Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Vie Publique - 2017-10-26
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